Le : 01/03/2014

Cour de cassation 
 
chambre criminelle 
 
Audience publique du 14 mai 2008 
 
N° de pourvoi: 08-80483 
 
Publié au bulletin
 
Rejet 
 
M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président 
 
Mme Agostini, conseiller apporteur
 
M. Charpenel, avocat général

 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’ arrêt suivant : 
 
Statuant sur les pourvois formés par :

- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA 
 
COUR D’ APPEL DE FORT- DE- FRANCE,
 
- Y... Armand, 

contre l’ arrêt de la cour d’ appel de FORT- DE- FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 19 juin 2006, qui, pour infractions au code minier et outrages à personne chargée d’ une mission de service public, a condamné le second à 1 500 euros d’ amende et l’ a partiellement relaxé ; 

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 

I- Sur le pourvoi d’ Armand Y...: 

Attendu qu’ aucun moyen n’ est produit ; 

II- Sur le pouvoir du procureur général : 

Vu le mémoire produit ; 

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’ homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 

Vu l’ article 6 de la Convention européenne des droits de l’ homme et l’ article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble l’ article 593 du code de procédure pénale ; 

Attendu que, si le défaut d’ impartialité d’ un enquêteur peut constituer une cause de nullité de la procédure, c’ est à la condition que ce grief ait eu pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre l’ équilibre des droits des parties ; 

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l’ insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 

Attendu qu’ il résulte de l’ arrêt attaqué qu’ à l’ issue d’ une enquête menée par les gendarmes de la brigade de recherches départementale de Guyane, Armand Y...a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour répondre de deux infractions au code minier commises en décembre 2004 et pour avoir outragé, le 11 novembre 2004, le colonel commandant la gendarmerie de Guyanne, et, le 27 septembre 2005, plusieurs gendarmes de la brigade de recherches départementale ; 

Attendu que, pour annuler la seule procédure relative à l’ outrage commis au préjudice du colonel de gendarmerie, l’ arrêt, qui énonce que l’ article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’ homme trouve également application au stade de l’ enquête, retient que le principe d’ équité et d’ impartialité, dans sa dimension objective, défini par ce texte n’ a pas été respecté au cours de cette enquête qui a été menée par des gendarmes dont le commandant victime était le supérieur hiérarchique ; 

Mais attendu qu’ en statuant ainsi, sans rechercher, en quoi le défaut d’ impartialité des officiers et agents de police judiciaire était en l’ espèce établi ni en quoi les actes annulés pour ce motif, qui étaient soumis à la contradiction et à sa libre appréciation, avaient porté atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou compromis l’ équilibre des droits des parties, la cour d’ appel n’ a pas justifié sa décision ; 

D’ où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu’ elle sera totale, la déclaration de culpabilité étant indivisible ; 

Par ces motifs : 

I- Sur le pourvoi d’ Armand Y...: 

Le REJETTE ; 

II- Sur le pouvoir du procureur général : 

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ arrêt susvisé de la cour d’ appel de Fort- de- France, chambre détachée de Cayenne, en date du 19 juin 2006, et pour qu’ il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’ appel de Basse- Terre, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 

ORDONNE l’ impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’ appel de Fort- de- France, chambre détachée de Cayenne, et sa mention en marge ou à la suite de l’ arrêt annulé ; 

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’ article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 

Greffier de chambre : Mme Randouin ; 

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Publication : Bulletin criminel 2008, N° 115

 
Décision attaquée : Chambre détachée de la cour d’appel de Fort-de-France à Cayenne , du 19 juin 2006

Titrages et résumés : OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Impartialité - Défaut - Sanction - Nullité - Conditions - Détermination
 
Le défaut d’impartialité d’un enquêteur peut constituer une cause de nullité de la procédure à la condition que ce grief ait eu pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre l’équilibre des droits des parties

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Officier de police judiciaire - Impartialité - Défaut - Sanction - Nullité - Conditions - Détermination